Le statut du conseiller prud'hommes

Facteur de paix sociale d'un côté, ils contribuent aussi à l'évolution de notre droit du travail dont ils sont chargés d'appliquer les dispositions.

Le conseiller prud’hommes a une triple identité :

• magistrat du siège, mais pas de carrière,
• élu et bénévole,
• salarié ou employeur.

Les obligations du conseiller prud’hommes

L'obligation de secret

Toute divulgation du contenu des séances de délibérations est absolument interdite, et les conseillers ne sauraient en aucune manière dévoiler les propos qui y ont été échangés, ainsi que les positions des différents conseillers.

L'obligation de juger et l'interdiction d'édicter des règlements

Les magistrats prud'homaux doivent dans tous les cas apporter une solution au litige qui leur est soumis : le non-respect de cette règle est susceptible de les faire accuser de déni de justice. A l'opposé, il leur est interdit de se prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire sur les litiges qui leur sont soumis : ils sont alors susceptibles d'être accusés de forfaiture. Tant le déni de justice que la forfaiture constituent des infractions pénales.

L'interdiction de mandat impératif

Un conseil de prud'hommes, ou tout membre le composant, ne saurait accepter un mandat impératif de la part de ses électeurs.

Cette règle est bien sûr justifiée par le fait que les magistrats prud'homaux ne sont susceptibles de porter de jugement qu'en conformité avec le droit du travail applicable, et non en fonction de leurs convictions propres. Il tranche les litiges « conformément au droit applicable » en vigueur c’est à dire en droit et non en équité.